Statuts du CLED

CHAPITRE I: CONSTITUTION

Art. 1 Il est fondé par ceux dont les signatures sont apposées au bas des statuts une FONDATION dénommée CENTRE POUR LA LIBRE ENTREPRISE ET LA DEMOCRATIE (CLED), ci-après appelée le Centre.

Art. 2 Le siège social est à Port-au-Prince, Haïti. Le Centre pourra cependant après décision de l'Assemblée Générale et sur proposition de Conseil de Direction établir des bureaux en d'autres lieux.

Art. 3 Le Centre est une institution sans but lucratif qui jouit de l'autonomie administrative et financière.

Art. 4 Le Centre est organisé conformément à la législation haïtienne régissant le fonctionnement des fondations.



CHAPITRE II: OBJET

Art. 5 Le Centre a pour but notamment de :

• a) promouvoir et encourager un engagement effectif du secteur privé et des entrepreneurs haïtiens dans le développement économique et social de notre pays dans un cadre DEMOCRATIQUE, LIBERAL ET MODERNE ;
• b) promouvoir l'image de l'entrepreneur sur l'importance de son rôle tant en Haïti qu'à l'étranger ;
• c) conscientiser l'entrepreneur sur l'importance de son rôle en tant qu 'agent de développement économique et social ;
• d) promouvoir une véritable démocratisation du secteur privé en favorisant une représentation plus importante des petites et moyennes entreprises au sein des différentes associations ;
• e) encourager les entrepreneurs haïtiens à participer au changement social par l'élaboration et la mise en œuvre d'actions concrètes de nature à améliorer les conditions et les relations de travail.

Dans ce but, le Centre pourra utiliser tous les moyens pour :

• 1) stimuler la réflexion dans les domaines de l'économie et du développement social par la création ou le renforcement de centres ou d'instituts spécialisés ou par la production, la publication et la vulgarisation d'études et de travaux de recherches ;
• 2) favoriser la circulation des informations financières et des indices économiques nationaux et internationaux ;
• 3) encourager la participation d'entrepreneurs dans les associations professionnelles et patronales et aider à la réorganisation de ces associations ;
• 4) travailler en étroite collaboration avec les associations existantes au développement des échanges et des relations entre elles ;
• 5) promouvoir et encourager par tous les moyens la reprise de l'amélioration des programmes d'éducation civique dans nos écoles, collèges, lycées et facultés ;
• 6) contribuer à rendre le crédit bancaire plus accessible ;
• 7) encourager la mise en place d'infrastructures légales, juridiques et administratives modernes, propres à assurer le développement économique et social de notre pays.

CHAPITRE III: DES MEMBRES

Art 6. Outre les membres fondateurs, le Centre est composé de membres actifs, de membres adhérents et de membres d'honneur.

Art 7. Peut être membre actif tout entrepreneur, personne physique ou morale, ayant investi dans une activité commerciale, industrie ou professionnelle en Haïti. Les conditions et modalités d'approbation des candidatures seront établies par des règlements intérieurs.

Les membres actifs participent avec voix délibératives aux Assemblées Générales et sont éligibles au Conseil d'Administrations du Centre.

Art 8. Les membres fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte constitutif et les statuts. Les membres fondateurs sont de droit membres actifs et jouissent des mêmes prérogatives statuaires.

Art 9. Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui fournit au Centre un appui permettant à celui-ci de conduire ses activités à bonne fin.

Art 10 Le titre de membre d'honneur peut être décerné à des personnes physiques ou morales qui ont rendu ou rendent des services signalés au Centre.

Art 11 Les membres adhérents et les membres d'honneur ne peuvent participer aux Assemblées Générales qu'à titre consultatif. Ils ne prennent pas p

Art aux votes et ne sont pas éligibles au Conseil de Direction du Centre.

Art 12 Tous les membres, les membres d'honneur exceptés, versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration et dont les modalités de versement sont précisées par les règlements intérieurs.

La qualité de membre ne confère aucun droit à une rétribution quelconque, à des dons ou à des dividendes. Les revenus, ressources et biens du Centre ne peuvent être affectés qu'à la réalisation exclusive des objectifs poursuivis. Ils ne peuvent être détournés des buts fixés et servir au bénéfice personnel des membres.

Art 13 La qualité de membre se perd :

• par la démission
• par le décès ou par la dissolution et/ou l'interdiction de fonctionner, s'il s'agit d'une personne morale
• par la radiation prononcée par la Conseil d'Administration en application des dispositions prévues par les règlements internes.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 14 Les organes internes de direction et de gestion du Centre sont l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration auquel sera attaché un Comité de Direction et une Direction Administrative.



A) DES ASSEMBLEES GENERALES

Art. 15 Les Assemblées Générales régulièrement convoquées représentent la volonté souveraine du Centre. Elles sont Ordinaires ou Extraordinaires et sont composés des membres ayant droit de vote. Les membres de la Fondation qui n'ont pas le droit de vote peuvent y prendre p

Art à titre consultatif.

Art. 16 L'Assemblée Générale se réunit obligatoirement en session ordinaire annuelle à une date fixée par les règlements intérieurs sur convocation du Président du Conseil de Direction. L'avis de convocation mentionnera obligatoirement l'ordre du jour.

En vue de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, les membres seront convoqués par lettres qui seront délivrées à leurs adresses respectives ou par avis publiés dans deux journaux quotidiens de la capitale trente (30) jours au moins avant la date prévue. En cas de convocation par lettre, les visas qui seraient portés sur les planches qui accompagneront les lettres suffiront pour prouver que la correspondance a été livrée à son destinataire.

Art. 17 Des Sessions Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration ou à la demande adressée par lettre avec accusé de réception, au Président du Conseil, du tiers (1/3) au moins des membres actifs dont se compose la Fondation.

Art. 18 L'ordre du jour des Assemblées Générales est établi par le Conseil d'Administration. Tout membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'Assemblée Ordinaire. La demande doit être adressée au Président du Conseil d'Administration et parvenir deux (2) mois avant la tenue de l'Assemblée. Toute question soulevée par dix pour cent (10%) au moins des membres et parvenue dans ce délai sera inscrite à l'ordre du jour.

Art. 19 Pour pouvoir valablement délibérer, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit comporter au moins la majorité absolue de ses membres actifs et l'Assemblée Générale Extraordinaire les deux tiers (2/3) de ses membres actifs. Faute de quorum à une Assemblée Générale quelconque, la réunion sera renvoyée à une date ultérieure, dans un intervalle n'excédant pas un (1) mois. A la date qui sera fixée par les membres actifs présents. L'Assemblée Générale se réunira alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés, mais ne pourra délibérer que sur les sujets portés à l'ordre du jour de la première convocation.

Art. 20 Le vote par procuration est admis pour les membres ayant droit de vote, selon les modalités qui seront précisés par les règlements intérieurs. Chaque représentant, dûment mandaté, ne pourra disposer de plus de deux procurations en plus de sa voix. Le membre empêché ne pourra se faire représenter que par un autre membre ayant les mêmes qualités que lui. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix.

Art. 21 Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle sont prises à la majorité relative des voix des membres actifs présents ou représentés. Celles des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés, sauf en ce qui concerne les résolutions relatives à la modification des statuts, à la dissolution volontaire de la fondation et à l'aliénation des biens immeubles de la fondation, qui sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres actifs présents et/ou représentés.

Art. 22 Les règlements intérieurs sont élaborés par le Conseil d'Administration et approuvés par l'Assemblée Générale. Ils définissent notamment les modalités d'inscription et toutes les questions relatives au fonctionnement de l'institution.

Art. 23 L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d'Administration sur les activités et la situation financière du Centre, procède à l'élection du Conseil d'Administration et délibère sur toutes autres questions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas du ressort exclusif de l'Assemblée Générale Extraordinaire.



B) DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU COMITE DE DIRECTION ET DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE

Art. 24 Les biens et les affaires du Centre sont gérés et administrés par un Conseil d'Administration composé de sept (7) membres au moins et de vingt (20) membres au plus dont obligatoirement un Président, deux (2) Vice-Présidents, un Secrétaire Général et un Secrétaire Général-Adjoint, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint. Dans le cas d'un Conseil de plus de sept (7) membres, les autres administrateurs auront le titre de CONSEILLERS.

Pendant le dix (10) premières années d'existence de la fondation, un tiers des sièges de son Conseil d'Administration est réservé d'office aux membres fondateurs.

Art. 25 Pour l'exécution de ses décisions et des actes ordinaires d'administration, dans l'intervalle des réunions, le Conseil délèguera ses pouvoirs à un comité de Direction composé du Président, des deux Vice-Présidents, du Secrétaire Général ou du Secrétaire Général-Adjoint, du Trésorier ou du Trésorier-Adjoint.

De plus, sera attachée à ce comité une Direction Exécutive qui sera composée de personnes membres ou non du Centre et qui seront rémunérées. Les modalités de fonctionnement de la Direction Exécutive seront déterminées par le Comité de direction.

Art. 26 Le Président du Conseil d'Administration représente le Centre envers les tiers et il l'engage par sa signature.

• Il n'est pas immédiatement rééligible
• Il préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil. Il assure l'exécution de toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration.
• Il prépare le rapport annuel qui est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.
• En cas de partage des voix à l'Assemblée et au Conseil d'Administration, sa voix est prépondérante.
• Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents ou au Directeur ou à toute autre personne agréée par le Conseil, sans pouvoir de substitution.
• Le Président signe conjointement avec le Trésorier tout document impliquant une sortie de fonds.
• Le Président signe avec le Secrétaire les procès-verbaux des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et des Conseils d'Administration.
• En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est remplacé par l'un des vice-Présidents.

Art. 27 Pour être éligible au Conseil d'Administration, il faut :

• être membre actif du Centre depuis au moins un (1) an
• n'être sous le coup d'aucune sanction prononcée par le Conseil d'Administration
• n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante

Toutes les fois qu'une personne morale aura été nommée ou élue au Conseil d'Administration, elle devra désigner un représentant permanent et un représentant suppléant qui sont soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient administrateurs en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

Art. 28 Tous les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret pour une durée de deux (2) ans, à l'occasion de l'Assemblée Générale, selon les modalités qui sont précisées par les règlements intérieurs, y compris celles relatives au vote par procuration. Le Président sortant est d'office Premier Conseiller.

Art. 29 Les membres élus par l'Assemblée Générale se répartissent entre eux les postes du Bureau du Conseil dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date de leur élection.

Art. 30 Toute vacance parmi les membres du Conseil d'Administration. Pour quelque motif que ce soit, sera comblée parmi les membres éligibles du Centre, dans un délai maximum de deux (2) mois. Ce nouveau membre sera confirmé dans ses fonctions par la plus prochaine Assemblée Générale. Ses fonctions prennent fin à l'expiration normale du mandant de celui qu'il remplace.

Art. 31 Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirement au moins une fois par mois. Tout membre du Conseil qui sans excuse valable, n'aura pas assisté à quatre (4) réunions obligatoires, pourra être considéré comme démissionnaire. Tout membre du Conseil empêché doit se faire représenter aux réunions par un autre membre du Conseil. Les membres de la Direction Exécutive peuvent assister aux réunions du Conseil d'Administration, mais ils ne participent pas aux délibérations ni aux prises de décisions.

Art. 32 Le Conseil d'Administration siège valablement avec la moitié au moins de ses membres. Les décisions et résolutions ont prises par vote affirmatif à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Art. 33 Le mode de convocation des réunions du Conseil d'Administration, les règles gouvernant la tenue des réunions, etc. seront déterminés par les règlements fixés par le dit Conseil.

Art. 34 Le Centre est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civil par son Président ou par toute personne déléguée à cet effet par le Conseil d'Administration.

Art. 35 Deux fois l'an, le Conseil d'Administration pourra faire appel, au besoin, à un expert en vue de dresser un bilan des activités menées par la fondation, et/ou d'émettre des recommandations sur ses principales orientations.

Art. 36 Le Conseil d'Administration contrôle la gestion matérielle et financière du Centre. Sur proposition de la Direction Exécutive, il élabore le programme d'activités pour l'exercice à venir. Il prépare les règlements intérieurs qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Art. 37 La Direction Exécutive propose chaque année au Conseil d'Administration un projet de budget, assorti de justifications, qui après approbation soumis à la ratification de l'Assemblée Générale.

Art. 38 Après ratification du budget, le Conseil d'Administration met à la disposition de la Direction Exécutive, les moyens nécessaires à sa réalisation, dans les limites des crédits budgétaires, et lui donnent, en particulier, les délégations de signature nécessaires.

Art. 39 Dans la mesure où le budget le permet, la Direction Exécutive peut engager les dépenses nécessaires au déroulement des activités, sur avis préalable du Conseil d'Administration.

Art. 40 En accord avec le Conseil d'Administration, la Direction Exécutive effectue toute adaptation du budget rendue nécessaire pour son exécution.

Art. 41 La Direction Exécutive présente un rapport périodique de ses activités au Conseil d'Administration, un rapport global obligatoirement à la fin de l'année administrative. Elle aide également le Président du Conseil d'Administration dans la préparation de son rapport général annuel à présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Art. 42 Les comptes du Centre seront audités annuellement par une firme indépendante de comptables professionnels agrées. Le rapport de l'Audit sera présenté obligatoirement par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.



CHAPITRE V: RESSOURCES ET MOYENS DU CENTRE

Art. 43 Les ressources de la Fondation comprennent : le Patrimoine d'affectation de dépArt d'un montant de 50000.00 gourdes, les cotisations de ses membres, les subventions généralement quelconques, les dons et legs, les revenus des biens et les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par le Centre.



CHAPITRE VI: MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 44 Les statuts et les règlements intérieurs peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Les propositions de modifications peuvent être soumises, soit par le Conseil d'Administration, soit par un tiers (1/3) au moins des membres actifs du Centre.

Art. 45 Dans ce dernier cas, les propositions de modifications doivent être adressées par écrit au Conseil d'Administration.

Toutes les propositions de modifications, quelle qu'en soit l'origine, devront être clairement reproduites dans l'avis de convocation à adresser aux membres un (1) mois au moins avant la tenue de l'Assemblée appelée à statuer sur leur approbation ou leur rejet.

Art. 46 Le vote est pris à la majorité des deux tiers (2/3) des membres actifs présents et/ou représentés. Cependant, l'Assemblée ne pourra valablement délibérer sur des modifications des statuts ou des règlements intérieurs, sans la présence et/ou la représentation effectives de la moitié des membres du Centre ayant droit de vote.

Art. 47 La dissolution peut être prononcée par les deux tiers (2/3) au moins des membres actifs. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l'Assemblée Générale et l'actif, s'il y a lieu, seront dévolu après agrément des membres actifs ou de leurs représentants, a une œuvre poursuivant en Haïti des objectifs similaires ou connexes.



CHAPITRE VII: DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 48 Le premier Conseil d'Administration est formé des membres suivants, qui seront obligatoirement confirmés dans leurs fonctions par la première Assemblée Générale qui suivra la transcription de l'Acte de la Fondation :

" Jean Maurice BUTEAU, Président

" Georges SASSINE, Vice-Président

" Lionel DELATOUR, Vice-Président

" Ginette DELATOUR, Secrétaire

" Monica ANSALDI, Trésorière

" Samy ZURAIK, Conseiller

" Daniel ROUZIER, Conseiller

" Max CHAUVET, Conseiller

" Pierre Emile ROUZIER, Conseiller

Art. 49 Le Conseil d'Administration sur recommandation de l'Assemblée Générale, est habilité à entreprendre toute démarche qu'il estimera nécessaire en vue d'obtenir la reconnaissance du Centre comme établissement d'utilité publique.

Fait à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1994